Conditions Générales de Vente (CGV)
Benoit Le Magicien
Nom commercial : Benoit Le Magicien
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 530 364 892
Adresse : 10 rue des Coquelicots – 35490 Sens-de-Bretagne
E-mail : benoitlemagicien@gmail.com
Téléphone : 07 63 84 94 01
Ci-après dénommé « l'Artiste ».
Le client signataire du devis ou du contrat est ci-après dénommé « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations proposées par l'Artiste, notamment :
magie close-up ;
spectacles de magie ;
mentalisme ;
animations événementielles ;
prestations pour entreprises ;
mariages ;
anniversaires ;
spectacles pour enfants ;
ateliers ou initiations.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Acceptation des conditions
La validation d'un devis, d'un contrat ou le versement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Article 3 – Réservation
La réservation devient définitive après :
l'acceptation écrite du devis ou du contrat ;
le versement de l'acompte prévu.
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, l'Artiste se réserve le droit de proposer la date à un autre client.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, l'Artiste bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA.
Les prestations comprennent uniquement les éléments indiqués sur le devis.
Sauf mention contraire, peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire :
frais de déplacement ;
péages ;
stationnement ;
hébergement ;
repas ;
location de matériel spécifique.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf indication contraire sur le devis :
un acompte de 40 % est demandé à la réservation ;
le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.
Les règlements peuvent être effectués par :
virement bancaire ;
chèque ;
espèces dans la limite autorisée par la loi ;
tout autre moyen précisé au devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée conformément au Code de commerce.
Article 6 – Conditions techniques
Le Client s'engage à fournir des conditions adaptées au bon déroulement de la prestation :
espace sécurisé ;
accès au lieu de prestation ;
alimentation électrique si nécessaire ;
conditions sonores et lumineuses suffisantes ;
respect des règles de sécurité applicables.
L'Artiste se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler une prestation si les conditions de sécurité ne permettent pas son déroulement normal.
Article 7 – Prestations en extérieur
Pour toute prestation prévue en extérieur, le Client s'engage à prévoir une solution de repli couverte en cas d'intempéries, de vent important ou de conditions météorologiques incompatibles avec le bon déroulement de la prestation.
En l'absence de solution de repli, l'Artiste pourra suspendre ou annuler la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 8 – Horaires
Les horaires convenus entre les parties doivent être respectés.
Tout retard du Client, du public ou de l'organisateur ne pourra entraîner automatiquement une prolongation de la prestation.
Toute demande de dépassement horaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire sous réserve de disponibilité et d'acceptation de l'Artiste.
Article 9 – Annulation
Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les conditions suivantes s'appliquent :
plus de 30 jours avant la prestation : l'acompte versé reste acquis ;
entre 30 et 15 jours avant la prestation : 70 % du montant total reste dû ;
moins de 15 jours avant la prestation : la totalité de la prestation reste due.
Annulation par l'Artiste
En cas de maladie, accident ou événement de force majeure, l'Artiste s'efforcera :
de proposer une nouvelle date ;
ou de recommander un intervenant équivalent ;
ou de rembourser les sommes déjà versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 10 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment concernés :
catastrophes naturelles ;
incendies ;
pandémies ;
grèves générales ;
décisions administratives ;
accidents graves ;
perturbations majeures des transports.
Les parties rechercheront alors une solution de report ou d'annulation amiable.
Article 11 – Responsabilité
L'Artiste est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Client demeure responsable :
du comportement de ses invités ;
de la sécurité générale du lieu ;
des dégradations causées au matériel de l'Artiste par les participants.
La responsabilité de l'Artiste ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.
Article 12 – Prestations destinées aux enfants
Lors des prestations destinées aux enfants, la présence permanente d'au moins un adulte responsable est obligatoire.
L'Artiste intervient en qualité d'animateur ou de prestataire artistique et ne peut être considéré comme responsable de la surveillance des enfants.
Article 13 – Droit à l'image
L'Artiste pourra solliciter l'autorisation du Client afin d'utiliser certaines photographies ou vidéos réalisées lors de la prestation à des fins de communication professionnelle :
site internet ;
réseaux sociaux ;
portfolio ;
supports promotionnels.
Toute captation intégrale du spectacle ou de la prestation par un tiers est interdite sans accord préalable de l'Artiste.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les effets magiques, scénarios, textes, supports pédagogiques, contenus artistiques et créations présentés par l'Artiste demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 15 – Confidentialité
Dans le cadre d'événements privés ou professionnels, chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès.
Article 16 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
l'établissement des devis ;
la facturation ;
l'organisation des prestations ;
les échanges avec le Client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 17 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de l'Artiste, sous réserve des dispositions légales applicables.